H Aménagement de la réduction d'impôt Scellier outre-mer
17 mai 2012
4 p.
A4772-FP3
DEFISCALISATION ; INVESTISSEMENT ; SECTEUR IMMOBILIER ; OUTRE MER ; IMPOT SUR LE REVENU ; DEDUCTION FISCALE
Instruction 5 B-20-12 du 6 avril 2012 de la Direction des finances publiques consultable : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_35117.pdf
Numéro : n°20
Date de publication : 17 mai 2012
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français