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Article

H 0 Les réformes territoriales face au conseil constitutionnel

Faure Bertrand

Pouvoirs locaux

Juin 2012

p.39-41

A4805-IS1

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION

Numéro : n°93

Date de publication : Juin 2012

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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