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H 0 La sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels de la fonction
publique

Melleray Fabrice

Actualité juridique - Droit administratif

11/06/2012

6 p.

A4796-AD3

FONCTION PUBLIQUE ; EMPLOI PRECAIRE ; AGENT CONTRACTUEL

La loi du 12 mars 2012, qui décline les orientations arrêtées par le protocole d'accord du 31 mars 2011, améliore la situation des agents publics contractuels en organisant un nouveau
plan de titularisation, en élargissant les hypothèses de contrats à durée indéterminée et en
s'efforçant de préciser les possibilités de recours à des agents publics contractuels.

Numéro : n°20/2012

Date de publication : 11 juin 2012

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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