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H 0 Déduction des investissements outre-mer (CGI, art. 217 undecies) : irrégularité d'un refus d'agrément fondé sur l'exigence d'un caractère incitatif de l'aide fiscale : Impôt sur les sociétés

Revue de droit fiscal

7 juin 2012

3 p.

A4797-FP3

IMPOT SUR LES SOCIETES ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; INVESTISSEMENT ; DEFISCALISATION ; LOI DE PROGRAMME

Numéro : n°23

Date de publication : 7 juin 2012

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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