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Ouvrage

H 0 Code du domaine de l'Etat : Parties législative et réglementaire

Ed. des Journaux officiels

Mai 2011

60 p.

978-2-11-076684-7

O0132-QJ4

DOMAINE PUBLIC ; DROIT ADMINISTRATIF ; FRANCE ; CODE

Edition au 29 janvier 2011

Date de publication : Mai 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Salle de lecture

Langue : français

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