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Article

H 0 Le Code de la sécurité intérieure

Pontier Jean-Marie

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

11 juin 2012

p.26-30

A4803-QJ8

SECURITE PUBLIQUE ; ORDRE PUBLIC ; CODIFICATION ; DELINQUANCE ; POLICE

Après bien d'autres codes vient d'être adoptée, par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, la partie législative du Code de la sécurité intérieure. Ce code était attendu, ne serait-ce qu'en raison de la multiplication, depuis quelques années, de lois relatives à la sécurité. Ces lois ne concernent pas seulement l'État, mais également les autorités locales détentrices du pouvoir de police, notamment les maires. C'est pourquoi ce code est également un instrument bienvenu pour les collectivités territoriales qui pourront avoir une meilleure connaissance des règles applicables en ce domaine.

Numéro : n°23

Date de publication : 11 juin 2012

Domaine : Questions juridiques - Ordre public (QJ8)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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