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H 0 Un statut pluriel et lacunaire des occupants sans titre du domaine public

Virot-Landais Aurélie

Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger

Mai-Juin 2012

p.563-591

A4816-QJ4

DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; PROPRIETE ; EXPULSION ; REDEVANCE

Numéro : n°3

Date de publication : Mai-Juin 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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