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H 0 Le régime contentieux des décisions de la collectivité de Saint-Barthélemy

Faure Bertrand

Actualité juridique - Droit administratif

9 juillet 2012

p. 1356-1359

A4819-QJ9

SAINT BARTHELEMY ; CONTENTIEUX ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; LOI ORGANIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER

Le juge des référés du Conseil d"Etat admet la recevabilité d'un recours en référé-suspension contre une décision de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy intervenant dans le domaine de la loi, alors que la loi organique ne prévoit pas un tel recours. Toutefois, il rejette la demande pour défaut d'urgence.

Numéro : n°24/2012

Date de publication : 9 juillet 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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