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Article

H 0 Le droit européen de la concurrence s'applique-t-il aux pratiques commises sur les territoires ultra-marins ?

Decocq Georges

Contrats Concurrence Consommation

Juillet 2012

3 p.

A4830-QJ9

DROIT DE LA CONCURRENCE ; OUTRE MER ; DROIT EUROPEEN ; CONCURRENCE ; DROIT D'OUTRE MER

En l'état de pratiques cumulées d'entente et d'abus de position dominante commises sur une partie seulement d'un État membre, le caractère sensible de l'affectation directe ou indirecte, potentielle ou actuelle, du commerce intracommunautaire résulte d'un ensemble de critères, parmi lesquels la nature des pratiques, la nature des produits concernés et la position de marché des entreprises en cause. Le volume de ventes global concerné par rapport au volume national n'est qu'un élément parmi d'autres à prendre en considération pour mesurer l'affectation sensible du commerce entre États.

Numéro : n°7

Date de publication : Juillet 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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