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H 0 Tribune - L'étude d'impact : formalité ou garantie de la qualité des lois ?

Jegouzo Yves

Actualité juridique - Droit administratif

23 juillet 2012

p. 1425

A4844-QJ1

ETUDE D'IMPACT ; EVALUATION ; NORME JURIDIQUE ; PROJET DE LOI

Numéro : n°26/2012

Date de publication : 23 juillet 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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