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Article

H 0 Propriété publique et domanialité publique

Dufau Jean

Actualité juridique - Droit administratif

16 juillet 2012

p.1381-1387

A4837-QJ4

DROIT PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ; PROPRIETE IMMOBILIERE ; DROIT DE LA PROPRIETE

La rédaction de certaines décisions juridictionnelles, mais aussi la doctrine ont longtemps confondu les régimes de la propriété publique et de la dominialité publique. Cependant, l'évolution législative, avec notamment le code général de la propriété des personnes publiques, mais aussi le transfert d'ouvrages publics à des entreprises désormais privées amènent à renouveler l'analyse. Et à conclure à un rôle prépondérant de la domanialité publique.

Numéro : n°25/2012

Date de publication : 16 juillet 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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