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Article

H 0 La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès des agents contractuels de la fonction publique à l'emploi titulaire

Soykurt Sophie

Actualité juridique - Fonctions publiques

6 juillet 2012

p. 43-46

A4838-AD3

FONCTION PUBLIQUE ; AGENT CONTRACTUEL ; TITULARISATION ; GESTION DU PERSONNEL

Pour l'essentiel, la loi du 12 mars 2012 entend résoudre la précarité des agents contractuels en leur permettant, sous réserve de remplir certaines conditions, de voir leur contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée, mais aussi d'être titularisés dans les corps et cadres d'emplois des trois fonctions publiques. Trois dispositifs de titularisation sont proposés : les examens professionnels réservés, les concours réservés ou le recrutement direct sans concours sur des emplois de catégorie C. Par ailleurs, la loi clarifie également les cas de recrutement des agents contractuels au sein des trois fonctions publiques tout en réaffirmant la protection statutaire.

Numéro : n°4

Date de publication : 6 juillet 2012

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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