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Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi n° 7, autorisant la ratification de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’Océan Indien

H

Janquin Serge

France. Assemblée nationale

24 juillet 2012

19 p.

P0681-AG3

PECHE ; OCEAN INDIEN ; DROIT INTERNATIONAL ; PECHE MARITIME ; ILES CROZET ; DOMAINE MARITIME ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; ACCORD INTERNATIONAL

Numéro : n°126

Date de publication : 24 juillet 2012

Domaine : Agriculture - Pêche (AG3)

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

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