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H 0 Refus d'un membre du gouvernement calédonien de contresigner un arrêté. Tribunal administratif de Nouméa, 8 décembre 2011, n° 11343

Verpeaux Michel

Actualité juridique - Droit administratif

26 mars 2012

p.595-598

A4699-AD2

NOUVELLE CALEDONIE ; ACTE ADMINISTRATIF ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; GOUVERNEMENT LOCAL ; CONTRESEING

Le tribunal administratif de Nouméa, saisi par des membres du gouvernement de Calédonie ayant refusé de contresigner des arrêtés pris par le gouvernement et dont ils étaient chargés de contrôler l'exécution, rejette le recours dirigé contre ces arrêtés, faisant apparaître ce rejet comme une sanction aux manoeuvres des requérants.

Numéro : n°11/2012

Date de publication : 26 mars 2012

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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