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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi organique relative à l'actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie de la Polynésie française en matière de développement durable et endogène, et à l'actualisation de certaines dispositions du code minier national [n°473]

H

Tuheiava Richard

France. Sénat

9 mars 2012

11 p.

P0674-RE2

POLYNESIE FRANCAISE ; MINERAI ; STATUT JURIDIQUE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; MATIERE PREMIERE ; RESSOURCES NATURELLES ; COMPETITIVITE

Numéro : n°473

Date de publication : 9 mars 2012

Domaine : Ressources - Matière première (RE2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Document legislatif

Localisation : Version numérique

Nature du document : Proposition de loi

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