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Article

H 0 Recours : La loi sur les retraites attaquée

H

Massau Serge

Les Nouvelles de Tahiti

24 août 2012

1 p.

A4893-QS3

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL D'ETAT ; RECOURS ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; RETRAITE ; DROIT D'OUTRE MER

Les deux lois de Pays votées par l'assemblée le mois dernier modifiant les conditions d'accès au régime de retraite des salariés et relatives à l'assurance vieillesse ont été attaquées devant le conseil d'État. Leur application est suspendue.
Les requérants sont des employés de banque souhaitant partir en retraite selon les conditions précédentes, plus avantageuses
Déjà en 2011, le précédent texte sur les retraites avait été attaqué. Le conseil d'État n'a toujours pas statué

Date de publication : 24 août 2012

Domaine : Questions sociales - Protection sociale (QS3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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