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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer [n°751]

H

Lurel Victorin ; Ayrault Jean-Marc

France. Sénat

5 septembre 2012

62 p.

P0687-EG6

OUTRE MER ; COUT DE LA VIE ; PRIX ; CONCURRENCE ; TELEPHONIE ; MAYOTTE ; DROIT DU TRAVAIL

Numéro : n°751

Date de publication : 5 septembre 2012

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

Séance : 5 septembre 2012

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