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H 0 Un contrat emploi consolidé qui ne prévoit pas de formation est illégal

Duenas Florence

Actualité juridique - Droit administratif

24 septembre 2012

p.17531756

A4933-AD3

LA REUNION ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONTRAT EMPLOI CONSOLIDE ; FORMATION PROFESSIONNELLE

Le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, saisi d'une question préjudicielle sur la légalité d'un contrat emploi consolidé, le juge illégal en ce qu'il ne prévoit aucune formation de l'employé.
- Tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion, 28 février 2012, n° 1100939

Numéro : n°31/2012

Date de publication : 24 septembre 2012

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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