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Doc. parlementaire

H 0 Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer [n°781]

H

Mohamed Soilihi Thani

France. Sénat

26 septembre 2012

65 p.

P0690-EG6

PRIX ; OUTRE MER ; CONCURRENCE ; FINANCES LOCALES ; COMMERCE DE DETAIL ; POLITIQUE DES PRIX

Numéro : n°781

Date de publication : 26 septembre 2012

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

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