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Article

H 0 Haro sur les « cumulards » ou les effets pervers de l'égalité

Larribau-Terneyre Virginie

Droit de la famille

Novembre 2004

3 p.

A4953-AD3

INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; FONCTION PUBLIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; CODE CIVIL

La règle du non cumul de deux indemnités d'éloignement pour les couples affectés outre mer posée par l'article 8 du décret du 22 décembre 1953 doit être interprétée, compte tenu du changement dans les circonstances depuis sa publication, comme applicable, non seulement aux fonctionnaires mariés mais aussi à ceux vivant en concubinage.
CE, sect., 15 juill. 2004, n° 242318

Numéro : n°11

Date de publication : Novembre 2004

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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