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Article

H 0 Les aléas médico-juridiques d'une mutation outre-mer

Godbillon Bernard

Actualité juridique - Fonctions publiques

12 juillet 2004

5 p.

A4974-AD3

MAYOTTE ; MUTATION ; INDEMNITE D'ELOIGNEMENT

Agent de préfecture nommé à Mayotte sur le fondement d'un certificat d'aptitude médicale délivré par un médecin libéral assermenté. Arrêté de nomination retiré à la suite de l'avis défavorable du médecin de l'administration. Retrait illégal d'une décision individuelle créatrice de droits prise légalement. Annulation de l'arrêté de retrait et indemnisation.
Jugement du Tribunal administratif de Pau, 2 mars 2004, n° 02-387 02-1597

Numéro : n°4/2004

Date de publication : 12 juillet 2004

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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