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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien [n°7]

H

Fabius Laurent

France. Assemblée nationale

27 juin 2012

24 p.

P0699-AG3

OCEAN INDIEN ; PECHE ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; ACCORD DE PECHE ; ACCORD INTERNATIONAL

Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/accord_peches_sud_ocean_indien.asp

Numéro : n°7

Date de publication : 27 juin 2012

Domaine : Agriculture - Pêche (AG3)

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

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