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Doc. parlementaire

H 0 Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235) : Outre-mer : Départements d'outre-mer [n°258, Tome X ]

H

Marie-Jeanne Alfred

France. Assemblée nationale

10 octobre 2012

59 p.

P0702-FP1

PROJET DE LOI DE FINANCES ; BUDGET 2013 ; JUSTICE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; MAYOTTE ; PRISON ; ACCES AU DROIT ; AIDE JUDICIAIRE

Numéro : n°258

Date de publication : 10 octobre 2012

Domaine : Finances publiques - Budget de l’Etat (FP1)

Niveau d'autorisation : Public

Volume : Tome X

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Avis

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