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Doc. parlementaire

H 0 Étude de législation comparée n° 229 : Mariage des personnes de même sexe et homoparentalité

H

Sueur Jean-Pierre

France. Sénat

Novembre 2012

68 p.

P0709-QJ7

MARIAGE ; HOMOSEXUALITE ; ADOPTION D'ENFANT ; LEGISLATION ; ALLEMAGNE ; BELGIQUE ; CANADA ; DANEMARK ; ESPAGNE ; ITALIE ; PAYS BAS ; PORTUGAL ; ANGLETERRE ; SUEDE ; FILIATION ; DROIT DE LA FAMILLE ; PROCREATION ARTIFICIELLE ; AUTORITE PARENTALE ; DROIT CIVIL

Le choix des dix États retenus pour cette étude a été guidé par le souci de considérer les principaux pays ayant légiféré sur le sujet au cours des dernières années. Neuf de ces pays sont situés en Europe (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni [Angleterre] et Suède) et un en Amérique du Nord, le Canada (Québec).
Cette étude est relative :
- au mariage des personnes de même sexe ;
- et à l'alternative légale au mariage, équivalent du pacte civil de solidarité (PACS), quelle que soit sa dénomination dans chacun de ces États.
Elle examine les dispositions qui régissent :
- l'accueil d'un enfant : adoption, recours à la procréation médicalement assistée ou à la gestation pour autrui ;
- et l'exercice de l'autorité parentale.
Elle n'évoque ni le régime de l'adoption internationale ni les questions de droit international privé relatives à la situation, au regard de l'état civil, des enfants nés à la suite d'une procréation médicalement assistée ou d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger.

Numéro : n°L 229

Date de publication : Novembre 2012

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Rapport législatif

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