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Article

H 0 Inopposabilité à l'Etat du titre de propriété d'un îlet situé dans la zone des cinquante pas géométriques : absence de prescription acquisitive

Larrieu Jacques

Recueil Dalloz

9 janvier 1992

A4997-CA5

ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE MARITIME ; MARTINIQUE

Numéro : n°2

Date de publication : 9 janvier 1992

Domaine : Cadre de vie - Urbanisme (CA5)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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