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H 0 La recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité contre une loi du pays de Nouvelle-Calédonie : Désaccords au Palais-Royal.
Note sous Conseil d'Etat, 11 avril 2012, Etablissements Bargibant S.A., n°356339 et Conseil constitutionnel, 22 juin 2012, Etablissements Bargibant S.A., n°2012-258 QPC

Dans l'affaire qui a donné lieu aux décisions commentées, la question s'est posée au Conseil d'Etat, puis au Conseil constitutionnel, de savoir si et dans quelle mesure une loi du pays de Nouvelle-Calédonie pouvait faire l'objet de la QPC.

Numéro : n°5

Date de publication : Septembre-Octobre 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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