Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235) : Outre-mer [n°231, Annexe 34 ]
10 octobre 2012
59 p.
P0704-FP1
PROJET DE LOI DE FINANCES ; BUDGET 2013 ; DEFISCALISATION ; CONTINUITE TERRITORIALE ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; NOUVELLE CALEDONIE ; ACCORD DE NOUMEA ; REGIME MINIER ; EVOLUTION STATUTAIRE ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; MARTINIQUE ; GUYANE ; MAYOTTE ; SERVICE MILITAIRE ADAPTE ; CONDITION DE VIE ; AIDE AUX ENTREPRISES ; LOGEMENT
Url : http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2013/b0251-tIII-a34.asp
Numéro : n°231, Annexe 34
Date de publication : 10 octobre 2012
Domaine : Finances publiques - Budget de l'Etat (FP1)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique