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H 0 Allocation de solidarité spécifique et prime forfaitaire pour reprise d’activité : les conditions d’application à Mayotte

Actualités sociales hebdomadaires

9 novembre 2012

2 p.

A4993-QS1

MAYOTTE ; ASSURANCE CHOMAGE ; PRESTATION SOCIALE ; CHOMEUR ; ALLOCATION DE RETOUR A L'ACTIVITE ; POLITIQUE DE L'EMPLOI

Dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, une ordonnance du 31 mai dernier a instauré dans ce département, à compter du 1er juillet 2012, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les chômeurs qui arrivent en fin de droits à l’assurance chômage. Deux décrets récemment parus déterminent les conditions d’attribution et de versement de cette allocation. Et prévoient la possibilité, pour certains bénéficiaires, de percevoir comme en métropole une prime forfaitaire pour reprise d’activité.
- Décret n° 2012-1204 du 30 octobre 2012, J.O. du 31-10-12
- Décret n° 2012-1212 du 31 octobre 2012, J.O. du 1-11-12

Numéro : n°2782

Date de publication : 9 novembre 2012

Domaine : Questions sociales - Politique sociale (QS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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