m
0
     
Article

H 0 Droit processuel - Les greffiers des tribunaux de commerce : des héritiers de l'Ancien régime à la conquête de l'outre-mer

Matutano Edwin

Revue Juridique de l'Océan Indien

Octobre 2012

11 p.

A4999-QJ9

OUTRE MER ; TRIBUNAL DE COMMERCE ; HISTOIRE ; DROIT D'OUTRE MER ; ORGANISATION JUDICIAIRE

En application de l'article 34 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, les greffes des tribunaux mixtes de commerce, juridictions judiciaires échevinales spécialisées, outre-mer, dans le règlement des litiges entre commerçants, seront confiés à des officiers ministériels titulaires de charges vénales, à l'instar de la Métropole, alors qu'ils sont aujourd'hui tenus par des fonctionnaires. À l'heure où les professions exercées par des officiers ministériels semblent céder sous la pression d'un vent de libéralisation, cette extension apparaît paradoxale.

Numéro : n°15

Date de publication : Octobre 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z