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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l’hexagone [n°393]

H

France. Assemblée nationale

13 novembre 2012

8 p.

P0714-QS4

OUTRE MER ; SANTE PUBLIQUE ; PRODUIT ALIMENTAIRE ; HYGIENE ALIMENTAIRE ; SUCRE ; ALIMENTATION

Numéro : n°393

Date de publication : 13 novembre 2012

Domaine : Questions sociales - Santé (QS4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Proposition de loi

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