Relevé des conclusions du troisième comité des signataires de l'Accord de Nouméa - 17 juin 2003
France. Ministère de l'outre-mer
17 juin 2003
4 p.
A5005-QJ9
ACCORD DE NOUMEA ; COMITE DE SUIVI ; REPARTITION DES COMPETENCES ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; NOUVELLE CALEDONIE ; COMITE DES SIGNATAIRES
Date de publication : 17 juin 2003
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français