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Texte officiel

H 0 Décret n°186 du 22 juin 1911 portant promulgation de la Convention d'arbitrage, relative à l'ïle de Clipperton, signée à Mexico, le 2 mars 1909, entre la France et le Mexique, et approuvée par la loi du 8 février 1911

Fallières Armand

Bulletin officiel du ministère des colonies

1911

1911

T13-QI3

CLIPPERTON ; FRANCE ; MEXIQUE ; SOUVERAINETE NATIONALE ; ARBITRAGE ; DECRET

Numéro : n°25

Date de publication : 1911

Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)

Nature du texte : Décret

Numéro du texte : 186

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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