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Article

H 0 Les évolutions de la protection fonctionnelle des agents publics

Jean-Pierre Didier

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

26 novembre 2012

p.23-44

A5018-AD3

FONCTION PUBLIQUE ; AGENT PUBLIC ; POURSUITE JUDICIAIRE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Numéro : n°47

Date de publication : 26 novembre 2012

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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