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H 0 L'application des lois, les parlementaires et le Conseil d'Etat : le malentendu

Bordier Dominique

Actualité juridique - Droit administratif

26 novembre 2012

p.2202-2208

A5019-QJ4

CONSEIL D'ETAT ; APPLICATION DU DROIT ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; DECRET D'APPLICATION

Numéro : n°40

Date de publication : 26 novembre 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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