La Guyane et la Martinique constituent l'une et l'autre des collectivités territoriales de la République (article 73 de la constitution) se substituant au département et à la région dans tous leurs droits et obligations (articles L. 7111-1 et L. 7211-1 du CGCT).

Numéro : n°1328

Date de publication : 20 novembre 2012

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français