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Texte officiel

H 0 Circulaire relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

H

Valls Manuel

France. Ministère de l'Intérieur

28 novembre 2012

12 p.

T14-QJ7

DROIT D'ASILE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; CIRCULAIRE

La présente circulaire a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d'apprécier une demande d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant soit la mention "vie privée et familiale" soit "salarié" soit "travailleur temporaire".

Date de publication : 28 novembre 2012

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Nature du texte : Circulaire

Numéro du texte : NOR : INTK1229185C

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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