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H 0 Litige relatif à l'impôt foncier sur les propriétés bâties institué par une loi du pays modifiant le Code des impôts de la Polynésie française : imposition locale (non) ; contestation des jugements par la voie de l'appel (oui)

Revue de droit fiscal

6 décembre 2012

3 p.

A5030-FP3

IMPOT FONCIER ; POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; FISCALITE LOCALE

Numéro : n°49

Date de publication : 6 décembre 2012

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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