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Article

H 0 Volet « prix et concurrence » de la loi relative à la régulation économique outre-mer (L. n° 2012-1270, 20 nov. 2012)

Arhel Pierre

Semaine juridique (La) - Entreprise et Affaires

29 Novembre 2012

5 p.

A5031-EG6

PRIX ; OUTRE MER ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; COMMERCE ; POLITIQUE DES PRIX ; COUT DE LA VIE

La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer répond à la problématique de la vie chère dans l'outre-mer en autorisant le Gouvernement à réglementer le fonctionnement des marchés de gros, en interdisant des clauses ou pratiques accordant certains droits exclusifs d'importation. Ce texte confére à l'Autorité de la concurrence un pouvoir d'injonction structurelle en l'absence d'abus.

Numéro : n°48

Date de publication : 29 Novembre 2012

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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