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H 0 Dossier : Quelques aspects des transferts de compétences

Ce dossier contient :
- Conseil d'État - Section de l'intérieur, n°385.945, séance du mardi 24 janvier 2012
- Les transferts de compétences et le droit des consommateurs
- L'impact des avis du Conseil d'État sur les transferts de compétences
- Les enjeux de la répartition des compétences entre l'État central et une collectivité dotée de l'autonomie politique : l'exemple de la Catalogne

Numéro : n°19

Date de publication : 1er semestre 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Volume : Vol.2012-1

Localisation : Version numérique

Langue : français

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