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Article

H 0 Conditions de validité du titre de propriété empêchant l'incorporation d'une parcelle de la zone des cinquante pas géométriques au domaine privé de l'Etat, Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-15.946

Larrieu Jacques

Recueil Dalloz

21 janvier 1993

6 p.

A5070-CA5

ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; GUYANE ; DOMAINE PRIVE ; DOMAINE PUBLIC

C'est sans violer les principes posés par la Déclaration des droits de l'homme et par le premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qu'une cour d'appel décide que, en application du décret n° 55-885 du 30 juin 1955, une parcelle située en Guyane, dans la zone des cinquante pas géométriques, fait partie du domaine privé de l'Etat, dès lors qu'elle relève que le titre du prétendu propriétaire n'est pas juridiquement prouvé, qu'il n'a pas été validé par la commission de vérification et que ni le prétendu propriétaire ni ses auteurs n'ont prescrit utilement.

Numéro : n°03/1993

Date de publication : 21 janvier 1993

Domaine : Cadre de vie - Urbanisme (CA5)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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