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Article

H 0 QPC : vérification des titres de propriété outre-mer, Arrêt rendu par Cour de cassation le 19 mai 2010, n° 09-70.161 (n° 12009 P+B QPC)

Recueil Dalloz

10 juin 2010

1 p.

A5052-QJ4

ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; DOMAINE PUBLIC ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; COUR DE CASSATION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

Numéro : n°22

Date de publication : 10 juin 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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