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Rapport

H 0 Le transfert de la compétence normative d'édiction des lois et réglements en matière de droit civil, de la métropole aux institutions propres à la Nouvelle-Calédonie

H

Frison-Roche Marie-Anne

Nouvelle-Calédonie. Congrès

1 août 2012

88 p.

R1303-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; DROIT CIVIL ; ACCORD DE NOUMEA ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT COMMUN ; DROIT COUTUMIER ; DROIT D'OUTRE MER

Commandée par le Congrès de Nouvelle-Calédonie, l'étude porte sur la méthodologie favorable pour que s'opère le transfert du droit civil de la métropole à la Nouvelle-Calédonie. L'obtention de cette autonomie normative doit être distinguée de l'indépendance politique du territoire et le Conseil d'Etat comme le Conseil constitutionnel veillent au respect de la hiérarchie des normes (par exemple propriété individuelle, identique kanak). Mais ce transfert constitue une opportunité historique pour créer un "véritable" Code civil, construisant quelques règle commune à l'ensemble de la société civile du territoire, concrétisant ainsi le "destin commun", objet des accords de Nouméa, dont le transfert est la conséquence.
* Commentaire de Mme Sandrine Sana-Chaillé de Néré en pièce jointe

Date de publication : 1er août 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Langue : français

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