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Article

H 0 Du droit à prestation compensatoire après dissolution d'un mariage coutumier : Note sous Civ. 1re, 1er déc. 2010, n° 08-20.843, D. 2010. 2911

Parisot Valérie

Revue critique de droit international privé

21 novembre 2011

10 p.

A5057-QJ10

DROIT COUTUMIER ; STATUT PERSONNEL ; MARIAGE ; DROIT CIVIL ; MAYOTTE ; NOUVELLE CALEDONIE ; DIVORCE

L'application du droit coutumier échappant au contrôle de la Cour de cassation au regard de l'ordre public, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur les conséquences patrimoniales de la dissolution du mariage d'époux de statut civil coutumier kanak, a décidé que les articles 270 et suivants du code civil ne s'appliquaient pas.

Numéro : n°3

Date de publication : 21 novembre 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit des minorités et peuples autochtones (QJ10)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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