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H 0 Pas de congé bonifié vers l'Outre-mer pour un agent né en métropole et y ayant toujours vécu : Jugement rendu par le Tribunal administratif de Montreuil, 26 novembre 2009, n° 0900751

Actualité juridique - Fonctions publiques

15 juillet 2010

2 p.

A5059-AD3

CONGE BONIFIE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; FONCTION PUBLIQUE ; ORIGINAIRE D'OUTRE MER

Pour bénéficier du régime des congés bonifiés, un fonctionnaire exerçant en métropole doit établir qu'il est originaire d'un département d'Outre-mer et qu'il y a conservé le centre de ses intérêts moraux et matériels (critères regardés comme significatifs : lieu de naissance, domicile des parents les plus proches, domicile du fonctionnaire avant son entrée dans l'administration, biens fonciers dont il est propriétaire ou locataire). Ne répond pas à ces conditions le fonctionnaire né en métropole et y ayant toujours vécu, même si son père et ses grands-parents vivent dans un département d'Outre-mer.

Numéro : n°4

Date de publication : 15 juillet 2010

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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