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H 0 Le maire peut-il déléguer les fonctions d'officier d'état civil à des agents publics contractuels ? Arrêt rendu par Tribunal administratif de Mayotte, 1 juillet 2010, n° 0800470

Legrand Isabelle

Actualité juridique - Collectivités territoriales

19 février 2011

2 p.

A5060-AD2

MAYOTTE ; MAIRE ; ETAT CIVIL

Le maire qui souhaite confier à un agent communal des fonctions d'officier d'état civil doit le faire par le biais d'une délégation et uniquement au bénéfice d'un fonctionnaire titulaire (ces fonctions peuvent être dévolues à un adjoint administratif).

Numéro : n°2

Date de publication : 19 février 2011

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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