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Rapport

H 0 Rapport de mission : Gestion de l'aide juridictionnelle, Mayotte, 12-13 juillet 2010

Union nationale des CARPA

Juillet 2010

12 p.

R1306-QJ9

MAYOTTE ; AIDE JUDICIAIRE ; AVOCAT ; JUSTICE ; DROIT PENAL ; DEPARTEMENTALISATION ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER

Date de publication : Juillet 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Salle de lecture

Nature du document : Rapport de mission

Langue : français

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