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H 0 Demande en révision devant la Cour des comptes : recevabilité accrue, principes maintenus : Arrêt rendu par la Cour des comptes, 3 mai 2012, Chambre d'agriculture de la Guadeloupe, n°63992

Michaut Christian ; Sitbon Patrick

Actualité juridique - Droit administratif

24 décembre 2012

p.2439-2441

A5064-FP2

COUR DES COMPTES ; CHAMBRE D'AGRICULTURE ; GUADELOUPE ; RECOURS ; PROCEDURE JUDICIAIRE

Devant la Cour des comptes, la recevabilité du recours en révision n'était traditionnellement admise qu'à l'encontre des jugements définitifs rendus sur les comptes des comptables. Le présent arrêt, qui marque un revirement consécutif à la réforme des procédures devant les juridictions financières intervenue en 2008, déclare recevable une demande en révision concernant une amende, tout en rejetant la requête au vu des justifications produites par le demandeur.

Numéro : n°44/2012

Date de publication : 24 décembre 2012

Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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