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Article

H 0 Publication du décret portant adaptation à Mayotte du Code de l'urbanisme

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

7 janvier 2013

1 p.

A5087-CA5

MAYOTTE ; URBANISME ; ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES

Le décret n° 2012-1529 est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de l'urbanisme paru au journal officiel du 30 décembre 2012 ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026863515&fastPos=1&fastReqId=995446037&categorieLien=id&oldAction=rechTexte)

Numéro : n°1

Date de publication : 7 janvier 2013

Domaine : Cadre de vie - Urbanisme (CA5)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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