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H 0 Nouvelle-Calédonie : le contentieux du licenciement d'un chargé d'enseignement vacataire à l'université relève du juge judiciaire

Actualité juridique - Fonctions publiques

Janvier-Février 2013

p. 55

A5093-AD3

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DU TRAVAIL ; ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en prévention d'un conflit négatif (art. 34 du décret du 26 octobre 1849) afin de déterminer la compétence pour trancher le contentieux relatif au licenciement d'une chargée d'enseignement vacataire à l'université

Numéro : n°1

Date de publication : Janvier-Février 2013

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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