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H 0 Des sénateurs demandent l'intégration d'une dimension maritime à la réforme du code minier

H

Radisson Laurent

Actu-Environnement.com

17 janvier 2013

2 p.

A5107-QJ1

REGIME MINIER ; DROIT DE LA MER ; PROSPECTION PETROLIERE ; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; PETROLE OFF SHORE

Alors que le Gouvernement a entrepris de réformer le code minier, la délégation à l'Outre-mer du Sénat réclame la prise en compte des spécificités de l'exploration et de l'exploitation pétrolières et l'intégration d'un volet minier maritime.

Date de publication : 17 janvier 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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